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Les nouveaux critères de prise en charge du FIF PL ont été modifiés et sont applicables depuis le 15 juin 2015 !

 

Après avoir mis en place des critères de prise en charge plus favorable en 2013, le FIF PL a vu une augmentation importante des demandes et du nombre de financements accordées : 126 000 professionnels libéraux ont bénéficié d'une prise en charge en 2014, soit 10 000 de plus qu'en 2013, pour un total de 3 millions d'heures de formation.

 

2015 confirme la tendance, puisque 49 220 demandes ont été formulées auprès du FIF PL  au 31 mai 2015, soit 29% de plus qu'en 2014.

 

Depuis le 15 juin 2015, les actions de formation à destination du chef d'entreprise vétérinaire bénéficient dorénavant d'une prise en charge à hauteur de :

 

  • Plafond annuel : 525 € (correspondant à 3 journées de formation)
  • Plafond journalier : 175 €

 

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Vous avez reçu ou allez recevoir un courrier émanant d'organismes agréés, surfant sur la vague de la nouvelle norme d'installation 15-160 de 2011, vous démarchant pour vous vendre une prestation "obligatoire" de rapport de conformité pour une installation fixe qu'elle soit en activité canine, équine ou scanner (à 850€ HT pour un générateur et 450 € HT le second) devant être transmis à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).....

Un rapport de conformité aux normes 15-160 doit effectivement être réglementairement rédigé, archivé et mis à disposition dans le dossier radioprotection pour une activité canine en régime de déclaration  et ne doit être transmis à l'ASN que dans le cadre d’un dossier d’autorisation pour une activité équine ou scanner.

Deux référentiels normatifs NF 15-160 coexistent , un de 1975, un de 2011.

SNVEL/FORMAVETO  a participé pendant 5 années au groupe de travail qui a rédigé la nouvelle version : le but était de simplifier les exigences réglementaires à sécurité et prévention des risques constants en diminuant autant que possible l'impact financier d'une installation.

Il n'est écrit ni dans le référentiel normatif, ni dans la décision ASN qui le complète et qui rend son application réglementaire que le rapport doit être établi par un organisme agréé et que les rapports de contrôle électrique et technique  externe de radioprotection déjà effectués périodiquement ne sont pas utilisables référencés dans le rapport de conformité.

Vous pouvez télécharger sur le 'onglet "téléchargements" une notice explicative des deux référentiels ainsi que des modèles types de rapport pour les deux versions du référentiel et selon le type d'activité.

Bruno Pelletier et Catherine ROY

La Commission de radioprotection vétérinaire (Ordre des vétérinaires, SNVEL, AFVAC, AVEF , SNGTV, Ecoles nationales vétérinaires)

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